| Maroc, Cour de cassation, 18 avril 2007, 20590/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 20590/2005
Date de la décision : 18/04/2007

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Analyses

Pourvoi en cassation - Déclaration de pourvoi - Délais

En vertu de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance, de déposer au greffe de la juridiction dont émane l'arrêt attaqué, son mémoire exposant ses moyens de cassation dans un délai de soixante jours suivant la déclaration du pourvoi. Cette procédure n'est facultative qu'en matière de crime et vis-à-vis du seul condamné demandeur au pourvoi

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-04-18;20590.2005