| Maroc, Cour de cassation, 18 avril 2007, 102/4/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 102/4/1/2007
Date de la décision : 18/04/2007

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Analyses

Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Créances publiques - Créances contestées - Compétence matérielle - Tribunaux administratifs

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs au recouvrement forcé des créances publiques et des litiges portant sur le recouvrement forcé des créances contestées.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-04-18;102.4.1.2007