| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 2007, 1240-3-1-2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1240-3-1-2005
Date de la décision : 28/03/2007

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Analyses

Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs

Le contrat de représentation commerciale conclu pour une durée déterminée de trois ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année ne constitue pas un contrat à durée indéterminée. Ne commet pas d'abus dans la rupture et n'a pas à justifier des motifs de résiliation, le concessionnaire qui met fin au contrat en respectant le préavis contractuel d'une année .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-03-28;1240.3.1.2005