14/03/2007 | MAROC | N°913/5/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2007, 913/5/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 913/5/1/2006Date de la décision : 14/03/2007
Analyses
Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail
Avant le licenciement du salarié, il doit se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical de l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas 8 jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est imputé. Il est dressé un procès- verbal à ce propos signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-03-14;913.5.1.2006
