| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 2007, 727/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 727/2004
Date de la décision : 21/03/2007

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Analyses

Responsabilité du fait d'autrui - Moyens de défense - Action principale

La responsabilité du fait d'autrui dans le cadre de l’article 85 du DOC ne peut être invoquée sous forme d’un moyen de défense mais dans le cadre d’une action principale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-03-21;727.2004