18/04/2007 | MAROC | N°20588/2005

| Maroc, Cour de cassation, 18 avril 2007, 20588/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 20588/2005
Date de la décision : 18/04/2007

Analyses

Procuration spéciale non necéssaire - Procés verbaux de police judiciaire - Force probante

Dans le cadre de l'action civile accessoire à l'action publique, la partie civile n'est pas tenue de produire une procuration spéciale pour présenter ses demandes civiles. Les procés verbaux de police judiciaire fon foi en vertu de la loi.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-04-18;20588.2005