Arrêt n°311
En date du 28/03/2007
Dossier administratif n°195/4/2/2005
10. Création d’une décharge- Domaine privé de l’Etat- Qualité dans l’action
C’est à bon droit que les auteurs de l’appel incident font grief à l’arrêt d’appel dès lors que l’attestation du conservateur foncier confirme que le terrain litigieux fait partie du domaine de l’Etat marocain (domaine privé) et que la commune de Bourzouine qui n’a pu établir que la partie sur laquelle la municipalité d’El Hajeb a créé une décharge lui appartenait est dépourvue de sa qualité dans l’action; que, par conséquent, doit être infirmé, le jugement entrepris qui a décidé, à tort, du contraire.
