La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 48
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| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 2007, 3268/1/1/2004
Bien immobilier - Vente multiples - Préférence - Ancienneté de la vente Selon la doctrine si la chose vendue est un bien immobilier ayant...
| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 2007, 483/2/1/2006
Décision prononcée par les juridictions marocaines - Décision postérieure prononcée par jugement étranger - Exequatur - Rejet Doit être...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 512
Arrêt n° : 512 En date du 23/05/2007 Dossier administratif n°1226/4/2/2006 6. Pollution de l’air- Déchets chimiques- Préjudice écologique- Continuité- Imprescriptibilité Abstraction faite que la prescription est une exception de fond qui peut être soulevée à n’importe quelle phase de l’action, que ça soit en premier ou en dernier ressort, il n’y a pas lieu de l’appliquer dans le cas d’espèce, dès lors que la fumée dégagée et les déchets chimiques jetés par les usines du défendeur constituent un fait continu imprescriptible. Par conséquent, n’ayant pas statuant ainsi, l’arrêt attaqué est infondé et encourt l’annulation dans ce volet...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 54/3/1/2006
Expertise judiciaire - Défaut de convocation des parties - Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 893/3/1/2006
Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée Si...
| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 2007, 460
Rétractation - Cas d'ouverture Le recours en rétractation fondé sur une contestation des motifs adoptés par la Cour de cassation ne...
| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 2007, 1138/3/1/2004
Obligation cautionnées - Commissions bancaires - Stipulation contractuelle necéssaire - Origine du débit - Charge de la preuve La banque ne...
| Maroc, Cour de cassation, 02 mai 2007, 1853/4/1/2004
Mesures disciplinaires - Chambre de conseil - Parties à l'instance - Procureur général - Partie principale Les parties à l'instance dans...
| Maroc, Cour de cassation, 02 mai 2007, 420
Mémoire préalable - justificatif - Délai de recours Le fonctionnaire est tenu de justifier de l'envoi à l'administration du mémoire...
| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 2007, 3156/4/1/2005
Cour suprême - Chambre administrative - Appel - Effets Lorsque la chambre administrative de la cour de cassation en tant que juridiction...
