| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 2007, 3156/4/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3156/4/1/2005
Date de la décision : 25/04/2007

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Analyses

Cour suprême - Chambre administrative - Appel - Effets

Lorsque la chambre administrative de la cour de cassation en tant que juridiction d'appel infirme le jugement entrepris et le renvoi au tribunal qui a rendu le jugement, c'est parce que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. il n'y a pas lieu en ce cas de considéréer que la chambre fait application de l'article 369 du code de procèdure civile régissant sur la cassation et le renvoi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-04-25;3156.4.1.2005