| Maroc, Cour de cassation, 02 mai 2007, 420

Synthèse

Numéro d'arrêt : 420
Date de la décision : 02/05/2007

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Analyses

Mémoire préalable - justificatif - Délai de recours

Le fonctionnaire est tenu de justifier de l'envoi à l'administration du mémoire préalable sous peine d'irrecevabilité du recours en annulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-05-02;420