| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 54/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54/3/1/2006
Date de la décision : 23/05/2007

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Analyses

Expertise judiciaire - Défaut de convocation des parties - Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise - Nullité

L'expert est tenu de convoquer les parties et leurs conseils à la réunion d'expertise et établir un procès-verbal qui doit comporter les déclarations des parties au litige. Toute violation de ces formalités entraîne la nullité du rapport d'expertise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-05-23;54.3.1.2006