| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 2007, 460

Synthèse

Numéro d'arrêt : 460
Date de la décision : 16/05/2007

---

Analyses

Rétractation - Cas d'ouverture

Le recours en rétractation fondé sur une contestation des motifs adoptés par la Cour de cassation ne constitue pas un cas d'ouverture de la rétractation selon l'article 379 du Code de procédure civile.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-05-16;460