| Maroc, Cour de cassation, 02 mai 2007, 1853/4/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1853/4/1/2004
Date de la décision : 02/05/2007

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Analyses

Mesures disciplinaires - Chambre de conseil - Parties à l'instance - Procureur général - Partie principale

Les parties à l'instance dans les procédures disciplinaires à l'encontre d'un avocat portées devant la chambre de conseil sont l'avocat et le procureur général du Roi, de sorte que tout recours déposé par l'un d'eux doit être déposé à l'encontre de l'autre. Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’a pas été adressé à l’encontre du procureur général du Roi mais uniquement en sa présence alors qu'il est partie principale à l'instance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-05-02;1853.4.1.2004