| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 2007, 3268/1/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3268/1/1/2004
Date de la décision : 06/06/2007

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Analyses

Bien immobilier - Vente multiples - Préférence - Ancienneté de la vente

Selon la doctrine si la chose vendue est un bien immobilier ayant fait l'objet de ventes multiples, la préférence est donnée à la vente ayant la date la plus ancienne, abstraction faite de la possession, à moins que celle-ci ne soit, de part sa durée, acquisitive de propriété et interruptive de l'action en revendication.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-06-06;3268.1.1.2004