Arrêt n° : 512
En date du 23/05/2007
Dossier administratif n°1226/4/2/2006
6. Pollution de l’air- Déchets chimiques- Préjudice écologique- Continuité- Imprescriptibilité
Abstraction faite que la prescription est une exception de fond qui peut être soulevée à n’importe quelle phase de l’action, que ça soit en premier ou en dernier ressort, il n’y a pas lieu de l’appliquer dans le cas d’espèce, dès lors que la fumée dégagée et les déchets chimiques jetés par les usines du défendeur constituent un fait continu imprescriptible. Par conséquent, n’ayant pas statuant ainsi, l’arrêt attaqué est infondé et encourt l’annulation dans ce volet et, par évocation, il échet de dire que l’appelant a droit à l’indemnité pour les dommages ayant affecté ses agricultures durant huit ans ; de 1998 à 2005, eu égard à la date de son appropriation des lots de terrain, objet du litige, en vertu de l’acte de partage présenté.
