| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 2007, 1138/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1138/3/1/2004
Date de la décision : 09/05/2007

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Analyses

Obligation cautionnées - Commissions bancaires - Stipulation contractuelle necéssaire - Origine du débit - Charge de la preuve

La banque ne peut prétendre au réglement de commission prévue conventionnellement au titre des obligations cautionnées que si elle rapporte la preuve que les opérations inscrites au débit se rapportent à des écritures assujetties au paiement de commission.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-05-09;1138.3.1.2004