23/05/2007 | MAROC | N°893/3/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2007, 893/3/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 893/3/1/2006Date de la décision : 23/05/2007
Analyses
Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée
Si la prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis, à défaut de dispositions légales contraires en matière de compte courant le délai de prescription ne court pour la demande en paiement d'un solde débiteur qu'à compter de la date d'arrêté de compte à la demande du client ou à l'initiative de la banque. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib sur la classification des créances ne réglemente pas les relations de la banque avec son client mais celle de la banque avec son autorité de tutelle.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-05-23;893.3.1.2006
