La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 45
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| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 531/05/01/2007
Faute - Double sanction disciplinaire - Abus L'employeur ne peut infliger à un salarié deux sanctions pour les mêmes motifs, Il ne peut lui...
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 581/5/1/2007
Appel - Demande de révision des indemnités - Demande nouvelle - Recevabilité de l'appel - Heures supplémentaires - Durée - Répartition -...
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2008, 448/5/1/2007
Procédure de licenciement - Abandon de poste - Salaire minimum Le respect de la procédure de licenciement par l'employeur n'est obligatoire...
| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2008, 133
Arrêt n°133 Rendu le 6/2/2008 Dossier commercial n°819/3/1/2004 4. Niveau élevé de bruit – Non conformité aux standards internationaux – Activité de fabrication et de peinture d’engins– Cessation de l’activité Si la décision attaquée a confirmé le jugement rendu en premier ressort ordonnant la défenderesse de cesser son activité de fabrication et de peinture d’engins dans son atelier, sans indiquer que cette obligation concerne également les autres machines, tel qu’il est indiqué dans la requête introductive, elle a en revanche, précisé dans ses motivations qui complètent le dispositif et dans sa réponse à l’exception soulevée par...
| Maroc, Cour de cassation, 30 janvier 2008, 182/5/1/2007
Départ volontaire - Indemnités - Impot général sur le revenu - Retenues à la source - Exonération La loi de finance de 2004 a exonéré les...
| Maroc, Cour de cassation, 23 janvier 2008, 76
Endossement - Transfert de la propriété - Jugement d'ouverture du redressement - Mauvaise foi L'endossement d'une lettre de change emporte...
| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2007, 101/1/4/2006
Absence injustifiée - Révocation - Procédure - Défaut de respect - Nullité L'administration est tenue de respecter la procédure de...
| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2007, 234/2/1/2007
Indigence du père - Emploi de la mère - Obligation d'entretien Lorsque le père ne peut totalement ou partiellement subvenir à l’entretien...
| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2007, 289/2/1/2006
Mesures d'instruction - Conseiller rapporteur - Défaut d'établissement d'un rapport écrit - Vice de forme Il y a vice de procédure si le...
| Maroc, Cour de cassation, 12 décembre 2007, 159/3/1/2007
Cassation et renvoi - Point de droits - Billet à ordre - Moyens de paiement La Cour de renvoi est tenue de se conformer aux points de droit...
