20/02/2008 | MAROC | N°581/5/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 581/5/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 581/5/1/2007Date de la décision : 20/02/2008
Analyses
Appel - Demande de révision des indemnités - Demande nouvelle - Recevabilité de l'appel - Heures supplémentaires - Durée - Répartition - Pouvoir de l'employeur
Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande présentée par le salarié en cause d'appel tendant à la révision des indemnités de rupture allouées. Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires est fondé lorsqu'elles dépassent le plafond autorisé par la loi fixé à 2288 d'heures de travail par an et 44 heures par semaine; L' employeur est libre de répartir ces heures de travail selon les besoins de l'entreprise à condition qu'elles ne dépassent pas 10 heures par jour.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-20;581.5.1.2007
