| Maroc, Cour de cassation, 23 janvier 2008, 76

Synthèse

Numéro d'arrêt : 76
Date de la décision : 23/01/2008

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Analyses

Endossement - Transfert de la propriété - Jugement d'ouverture du redressement - Mauvaise foi

L'endossement d'une lettre de change emporte transport de la propriété au profit du porteur et de tous les droits qui y son rattachés. L'endossement intervenu avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte plein effet et permet ainsi au porteur légitime d'acquérir tous les droits en résultant sans que cela fasse présumer la mauvaise foi de la banque-porteur ou sa connivence avec l'entreprise. .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-01-23;76