| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2007, 289/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 289/2/1/2006
Date de la décision : 26/12/2007

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Analyses

Mesures d'instruction - Conseiller rapporteur - Défaut d'établissement d'un rapport écrit - Vice de forme

Il y a vice de procédure si le conseiller rapporteur omet de dresser un rapport écrit dans les affaires ou une mesure d'instruction est ordonnée expertise ou enquête.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-12-26;289.2.1.2006