| Maroc, Cour de cassation, 20 février 2008, 531/05/01/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 531/05/01/2007
Date de la décision : 20/02/2008

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Analyses

Faute - Double sanction disciplinaire - Abus

L'employeur ne peut infliger à un salarié deux sanctions pour les mêmes motifs, Il ne peut lui notifier une mise à pied puis prononcer sa révocation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-20;531.05.01.2007