| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2008, 448/5/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 448/5/1/2007
Date de la décision : 13/02/2008

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Analyses

Procédure de licenciement - Abandon de poste - Salaire minimum

Le respect de la procédure de licenciement par l'employeur n'est obligatoire que lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute et non en cas d'abandon de poste. La violation du salaire minimum garanti par l'employeur ne peut etre invoqué par le salarié pour la première devant la Cour de cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-02-13;448.5.1.2007