26/12/2007 | MAROC | N°234/2/1/2007

| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2007, 234/2/1/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 234/2/1/2007
Date de la décision : 26/12/2007

Analyses

Indigence du père - Emploi de la mère - Obligation d'entretien

Lorsque le père ne peut totalement ou partiellement subvenir à l’entretien de ses enfants et qu'il est établi que la mère occupe un emploi et peut subvenir à leurs besoins, celle-ci doit prendre en charge la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assumer.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-12-26;234.2.1.2007