| Maroc, Cour de cassation, 12 décembre 2007, 159/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 159/3/1/2007
Date de la décision : 12/12/2007

---

Analyses

Cassation et renvoi - Point de droits - Billet à ordre - Moyens de paiement

La Cour de renvoi est tenue de se conformer aux points de droit tranchés par la Cour Suprême. Les billets à ordre souscrits en faveur de la banque pour garantir les facilités de caisse ne constituent pas un moyen de paiement.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-12-12;159.3.1.2007