| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2007, 101/1/4/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 101/1/4/2006
Date de la décision : 26/12/2007

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Analyses

Absence injustifiée - Révocation - Procédure - Défaut de respect - Nullité

L'administration est tenue de respecter la procédure de révocation prévue par l'article 75 du statut de la fonction publique à peine de nullité de la révocation en cas d'absence du fonctionnaire quelqu'en soit le motif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-12-26;101.1.4.2006