La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 41
Page 41 des 1 138 résultats trouvés :
| Maroc, Cour de cassation, 09 juillet 2008, 269/4/3/2007
Requête d'appel - Absence d'indication du domicile - préjudice - Preuve non rapportée - Recevabilité L'absence d'indication dans la requête...
| Maroc, Cour de cassation, 09 juillet 2008, 633
Arrêt n°633 En date du 09/07/2008 Dossier administratif n° 460/4/2/2007 1. Théorie des troubles du voisinage- Théorie du support des risques- Pollution de l’air et des végétations- Préjudice inhabituel- Activité industrielle- responsabilité environnementale La responsabilité de l’Office chérifien des Phosphates est fondée sur la théorie des troubles du voisinage ou ce qu’on appelle préjudice inhabituel, lequel se manifeste, dans le cas d’espèce, par l’émission de fumée et de gaz qui se dégagent de ses usines portant ainsi préjudice aux végétations de l’intimé. Plutôt qu’une responsabilité basée sur la faute ou l’abus de droit, il...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 1050/4/2/2006
Impot général sur le revenu - Imposition d'office - Procédure contradictoire non respectée - Annulation Doit être considéré entaché...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 2301/4/1/2004
Passeport - Retrait - Interdiction de voyage - Sûreté extérieure de l'Etat - Pouvoir d'appréciation - Contrôle judiciaire Les autorités...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 2958/4/2/2006
Recouvrement - Prescription - Arrêt d'exécution L'appelant ayant invoqué la prescription fiscale la demande d’arrêt d’exécution des...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 464/2/1/07
Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement - Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement -...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 479/4/1/2006
Excès de pouvoir - Abus de pouvoir - Président du Conseil municipal - Recours L’excès de pouvoir ou l’abus de pouvoir sont deux...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juin 2008, 2730/4/1/2004
Immeuble à vocation non agricole - Transfert de propriété au profit de l’état - Excès de pouvoir Est entaché d'excès de pouvoir la décision...
| Maroc, Cour de cassation, 11 juin 2008, 381/4/1/08
Prévoyance sociale - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Compétence du Tribunal administratif Est compétent le tribunal administratif...
| Maroc, Cour de cassation, 28 mai 2008, 461/4/1/2006
Validation - Tiers saisi - Débiteur saisi - Annulation de la saisie arrêt - Autorité de la chose jugée Le juge en sa qualité de vice...
