18/06/2008 | MAROC | N°2730/4/1/2004

| Maroc, Cour de cassation, 18 juin 2008, 2730/4/1/2004

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 2730/4/1/2004
Date de la décision : 18/06/2008

Analyses

Immeuble à vocation non agricole - Transfert de propriété au profit de l’état - Excès de pouvoir

Est entaché d'excès de pouvoir la décision ordonnant le transfert au profit de l'Etat d'un terrain situé dans le périmètre urbain sur le fondement du Dahir du 2 Juillet 973 relatif au transfert à l'Etat des propriétés agricoles.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-06-18;2730.4.1.2004