| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 479/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 479/4/1/2006
Date de la décision : 25/06/2008

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Analyses

Excès de pouvoir - Abus de pouvoir - Président du Conseil municipal - Recours

L’excès de pouvoir ou l’abus de pouvoir sont deux appellations qui visent une seule action à savoir, le recours en annulation. Les actes accomplis par le président du conseil municipal ne sont pas accomplis à titre personnel mais en qualité de pouvoir exécutif de la municipalité et peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-06-25;479.4.1.2006