| Maroc, Cour de cassation, 28 mai 2008, 461/4/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 461/4/1/2006Date de la décision : 28/05/2008
Analyses
Validation - Tiers saisi - Débiteur saisi - Annulation de la saisie arrêt - Autorité de la chose jugée
Le juge en sa qualité de vice président du tribunal administratif, ne peut lorsqu'il est saisi d'une demande principale en validation saisie arrêt , prononcer la nullité des procédures poursuivies par le saisissant pour non respect des dispositions de l’article 494 du CPC, lorsque la qualité de débiteur est établie par ordonnance ayant acquis la force de la chose jugée. Il ne peut également en sa qualité de juge des référés ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains du tiers saisi lorsque le recours à l’encontre du titre exécutoire justifiant la saisie est pendant devant la cour d’appel de commerce compétente surtout que la demande de mainlevée de saisie qui lui a été présentée a fait l’objet d’une demande distincte soumise au président du tribunal administratif.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-28;461.4.1.2006
