25/06/2008 | MAROC | N°1050/4/2/2006

| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 1050/4/2/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1050/4/2/2006
Date de la décision : 25/06/2008

Analyses

Impot général sur le revenu - Imposition d'office - Procédure contradictoire non respectée - Annulation

Doit être considéré entaché d'illégalité l'avis d'imposition au titre de l'impôt général sur le revenu qui n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-06-25;1050.4.2.2006