| Maroc, Cour de cassation, 11 juin 2008, 381/4/1/08

Synthèse

Numéro d'arrêt : 381/4/1/08
Date de la décision : 11/06/2008

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Analyses

Prévoyance sociale - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Compétence du Tribunal administratif

Est compétent le tribunal administratif pour statuer sur toute action à l'encontre de la caisse nationale de sécurité sociale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-06-11;381.4.1.08