| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 2301/4/1/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2301/4/1/2004Date de la décision : 25/06/2008
Analyses
Passeport - Retrait - Interdiction de voyage - Sûreté extérieure de l'Etat - Pouvoir d'appréciation - Contrôle judiciaire
Les autorités sécuritaires disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire qu'ils exercent sous le contrôle de la justice administrative, leur permettent de prendre des mesures de prudence et de diligence chaque fois que des causes, présomptions ou raisons sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’Etat. Ainsi l’interdiction de quitter le territoire n'a pas concerné uniquement le demandeur mais un certain nombre de personnes dont le voyage était entouré des mêmes conditions de sorte que la preuve n'a pas été rapporté que l'administration a violé la loi ou commis un abus de pouvoir.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-06-25;2301.4.1.2004
