| Maroc, Cour de cassation, 09 juillet 2008, 269/4/3/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 269/4/3/2007
Date de la décision : 09/07/2008

---

Analyses

Requête d'appel - Absence d'indication du domicile - préjudice - Preuve non rapportée - Recevabilité

L'absence d'indication dans la requête d'appel de l'une des mentions obligatoires ne conduit à l'irrecevabilité que si la preuve du préjudice est rapportée. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable pour défaut de mention du domicile de l'appelant, alors que celui ci a répliqué à la requête d’appel et déposé appel incident après avoir été cité au domicile élu

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-07-09;269.4.3.2007