La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 40

Désaveu - Cohabitation conjugale - Serment d'anathème - Expertise La filiation est présumée établie lorsque l'enfant naît au cours de la...

Héritiers - Actif successoral - Transmission - Dettes du défunt - Absence d'actifs - Renonciation à la succession - Charge de la preuve Il...

Administration - Jugement - Notification - Bureau d'orde - Identité du réceptionnaire non indiquée - Validité L' identification de la...

Fautes de services - Dommage - Responsabilité Le fait pour l’administration de continuer à considérer que l’immeuble est frappé...

Salarié étranger - Ministère du travail - Visa - Nullité En matière de contrat de travail d'étrangers, le visa délivré par le ministère de...

Cours d'appels administratives - Décisions - Pourvoi en cassation - Exceptions Toutes les décisions rendues par les cours d’appel...

Crédit - Déblocage - Notaire - Détournement - Nullité de l'hypothèque Le déblocage du crédit au profit du bénéficiaire est l’une des...

Audience publique - Chambre de conseil - Confidentialité - Cassation Encourt la cassation et doit être cassé l’arrêt qui énonce avoir été...

Prescription - Point de départ - Identification de l'auteur - Décés des pridonniers - Dommage moral - Réparation Il n’y a pas lieu à...

Exception d’incompétence - In limin litis - Elève - Dommage L’exception d’incompétence matérielle et territoriale doit être soulevée in...