| Maroc, Cour de cassation, 09 juillet 2008, 2534/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2534/4/2/2006
Date de la décision : 09/07/2008

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Analyses

Exception d’incompétence - In limin litis - Elève - Dommage

L’exception d’incompétence matérielle et territoriale doit être soulevée in limine litis et ne peut être invoqué pour la première fois en appel sauf s'il s’agit de jugements rendus par défaut. L’accident survenu alors que la victime se trouvait sous le contrôle et la responsabilité du professeur chargé de l’enseignement constitue une faute de gestion du service public et engage la responsabilité de l’administration. Les conventions n’engagent que les parties contractantes.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-07-09;2534.4.2.2006