| Maroc, Cour de cassation, 10 septembre 2008, 395/4/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 395/4/1/2007
Date de la décision : 10/09/2008

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Analyses

Audience publique - Chambre de conseil - Confidentialité - Cassation

Encourt la cassation et doit être cassé l’arrêt qui énonce avoir été rendu en audience publique alors que l'affaire se rapportant à un avocat doit être évoquée en chambre de conseil en raison de la confidentialité qui doit entourer les débats.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-09-10;395.4.1.2007