| Maroc, Cour de cassation, 17 septembre 2008, 672/07

Synthèse

Numéro d'arrêt : 672/07
Date de la décision : 17/09/2008

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Analyses

Crédit - Déblocage - Notaire - Détournement - Nullité de l'hypothèque

Le déblocage du crédit au profit du bénéficiaire est l’une des obligations essentielle qui pèse à la charge de l'organisme de crédit. La consignation du montant du prêt par l'organisme de crédit entre les mains du notaire afin de le voir représenter les intérêts de l'emprunteur pour procéder à l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne libère par l'organisme de crédit et ne présume pas de l'exécution de ses obligations lorsque le notaire conserve par devers lui le montant du prêt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-09-17;672.07