| Maroc, Cour de cassation, 16 juillet 2008, 2949/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2949/4/2/2006
Date de la décision : 16/07/2008

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Analyses

Prescription - Point de départ - Identification de l'auteur - Décés des pridonniers - Dommage moral - Réparation

Il n’y a pas lieu à prescription lorsqu’aucune preuve de la connaissance du responsable du dommage avant l’introduction de l’instance n’a été établie. Le fait de ne pas disposer du matériel de secours et de ne pas respecter les règles de sécurité ainsi que le manque enregistré dans le pompage de l’eau et le dysfonctionnement des tuyaux d’eau et du matériel de communication constitue des fautes de service qui engagent la responsabilité de l’Etat à du fait du décès des prisonniers. La perte du frère ou du fils justifie les indemnisations morales allouées.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-07-16;2949.4.2.2006