| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 2008, 378/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 378/4/2/2006
Date de la décision : 29/10/2008

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Analyses

Fautes de services - Dommage - Responsabilité

Le fait pour l’administration de continuer à considérer que l’immeuble est frappé d’expropriation alors qu’elle a expressément reconnu le contraire, constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’Etat pour les dommages qui en résultent.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-10-29;378.4.2.2006