| Maroc, Cour de cassation, 15 octobre 2008, 649/4/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 649/4/2/2008
Date de la décision : 15/10/2008

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Analyses

Cours d'appels administratives - Décisions - Pourvoi en cassation - Exceptions

Toutes les décisions rendues par les cours d’appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour de cassation à l’exception des décisions rendues en matière de contentieux électoral et celles relatives à la régularité des actes administratifs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-10-15;649.4.2.2008