| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 2008, 3125/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3125/4/2/2006
Date de la décision : 29/10/2008

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Analyses

Administration - Jugement - Notification - Bureau d'orde - Identité du réceptionnaire non indiquée - Validité

L' identification de la personne ayant reçu le pli de notification est sans intérêt dés lors que le pli a été déposé au bureau d’ordre de l’administration devant être notifié du jugement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-10-29;3125.4.2.2006