| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 2008, 1331/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1331/3/1/2007
Date de la décision : 29/10/2008

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Analyses

Héritiers - Actif successoral - Transmission - Dettes du défunt - Absence d'actifs - Renonciation à la succession - Charge de la preuve

Il résulte de larticle 229 du DOC que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à concurence de l'actif successoral et de la quote part de chacun. La charge de la preuve de l'absence d'actif successoral pèse sur les héritiers et non sur le créancier. Ils leur appartient de prouver l'absence d'actif successoral ou la renonciation à la succession. Doit être cassé, l'arret qui fait peser la charge de la preuve sur le créancier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-10-29;1331.3.1.2007