| Maroc, Cour de cassation, 22 octobre 2008, 299/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 299/2007
Date de la décision : 22/10/2008

---

Analyses

Salarié étranger - Ministère du travail - Visa - Nullité

En matière de contrat de travail d'étrangers, le visa délivré par le ministère de l'emploi est une disposition prescrite à peine de nullité. Le salarié étranger qui a continué à travailler après la date d'expiration du visa, est considéré en situation irrégulière, et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2 du dahir du 15 novembre 1934 qui concerne la modification du contrat de travail et non le renouvellement.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-10-22;299.2007