La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 38

Désaveu - Expertise judiciaire - Stérilité C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise...

Témoignages - Attestations de résidence - Attestation de scolarité - Preuves non exploitées - Cassation Encourt la cassation pour défaut de...

Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours Les dispositions de l’article 9 de la loi 41-90 instituant les juridictions...

Désaveu de paternité - Preuve - Décision judiciaire Le désaveu de paternernité ne peut être établi que par décision judiciaire. ...

Acte administratif - Autorisation - Préservation des droits N’est pas entaché d'excès de pouvoir l’acte administratif octroyant une...

Convention bilatérale - Maroc - Algérien - Recrutement - Accord du gouvernement Si la convention conclue entre le Maroc et l’Algérie permet...

Fiançailles - Imputabilité de la grossesse L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la...

Patrimoine - Participation du conjoint - Preuve - Expertise - Enquête Lorsque l'époux invoque qu'il a participé à l'acquisition des biens...

Conservateur - Décision de justice - Refus d'execution - Acte administratif - Annulation Constitue un acte administratif et ouvre droit au...

Faute des agents - Responsabilité de l'Etat - Compétence des juridictions administratives Relève de la compétence des tribunaux...