07/01/2009 | MAROC | N°402/2/1/2008

| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 2009, 402/2/1/2008

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 402/2/1/2008
Date de la décision : 07/01/2009

Analyses

Désaveu - Expertise judiciaire - Stérilité

C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-07;402.2.1.2008