| Maroc, Cour de cassation, 03 décembre 2008, 866/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 866/4/1/2008
Date de la décision : 03/12/2008

---

Analyses

Faute des agents - Responsabilité de l'Etat - Compétence des juridictions administratives

Relève de la compétence des tribunaux administratifs la demande tendant à la restitution par l’Etat des documents confisqués lors l'incarcération du demandeur, cette demande mettant en cause la responsabilité de L'Etat du fait de ses agents, s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 79 du DOC.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-03;866.4.1.2008