| Maroc, Cour de cassation, 03 décembre 2008, 792/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 792/4/1/2008
Date de la décision : 03/12/2008

---

Analyses

Conservateur - Décision de justice - Refus d'execution - Acte administratif - Annulation

Constitue un acte administratif et ouvre droit au recours en annulation devant les juridictions administratives sans nécessité d’obtenir un jugement lui faisant injonction de procéder à l’exécution requise, le refus du conservateur d'exécuter une décision judiciaire définitive.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-03;792.4.1.2008