| Maroc, Cour de cassation, 17 décembre 2008, 2350/4/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2350/4/1/2005
Date de la décision : 17/12/2008

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Analyses

Convention bilatérale - Maroc - Algérien - Recrutement - Accord du gouvernement

Si la convention conclue entre le Maroc et l’Algérie permet au gouvernement des deux pays d’engager les ressortissants de l’autre pays dans la fonction publique, elle a soumis cette possibilité par l’accord préalable du gouvernement auquel appartient le candidat à ladite fonction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-17;2350.4.1.2005