| Maroc, Cour de cassation, 17 décembre 2008, 1734/4/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1734/4/1/2005
Date de la décision : 17/12/2008

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Analyses

Acte administratif - Autorisation - Préservation des droits

N’est pas entaché d'excès de pouvoir l’acte administratif octroyant une autorisation dés lors que les droits ont été préservés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-17;1734.4.1.2005